Vendre son bien immobilier requiert certaines démarches administratives et juridiques obligatoires qu’il ne faut pas négliger et qu’il est nécessaire de prendre en considération en amont de la mise en vente pour garantir une transaction réussie. Ces formalités peuvent s’avérer lourdes, chronophages et coûteuses si elles ne sont pas anticipées et bien gérées.
L’agence Stag vous accompagne dans ce processus fastidieux en prenant en charge l’ensemble de cette collecte ainsi que la coordination et les contacts entre les différentes parties prenantes de votre projet. Nos services d’excellence ont pour but de vous apporter sérénité et satisfaction.
Faisons un tour d’horizon sur les documents principaux dont il faut se munir.
Les documents et démarches pour la vente d’un bien
Pour mettre en vente votre bien, vous devez pouvoir en attester sa détention. C’est le titre de propriété qui fait foi. Il s’agit de l’acte notarié d’achat du vendeur reprenant toutes les informations relatives au bien.
Si ce dernier vous appartient par héritage, outre le document officiel de propriété, vous devrez également prouver que vous êtes l’héritier.
Lorsqu’un bien est mis en vente, il est légalement obligatoire de communiquer sa dernière destination urbanistique (maison unifamiliale, immeuble de rapport, bureau…) ainsi que les certificats. Les potentiels acquéreurs peuvent ainsi vérifier s’il existe des infractions urbanistiques. Vous pouvez vous référer au service urbanisme de la commune où se situe le bien pour rassembler ces informations. Attention, les délais peuvent être importants selon les services.
La publicité de mise en vente d’un bien doit obligatoirement mentionner son certificat de Performance Énergétique du Bâtiment (PEB). Celui-ci est payant et doit être établi avant la mise en vente du bien. Vous devez également pouvoir remettre une copie à tout potentiel acquéreur demandeur. Ce certificat classe le bien selon sa performance énergétique afin d’informer au mieux tout potentiel acquéreur sur les éventuels travaux à prévoir. Il est évident que le score PEB impacte le prix et la rapidité de vente.
Cliquez ici pour en savoir plus sur la législation en vigueur.
On distingue trois catégories de citerne à mazout en fonction de leur capacité (jusqu'à 2.999L, 3.000L à 24.999L, à partir de 25.000L). Lors d'une vente immobilière, les biens équipés d'un réservoir égal ou supérieur à 3.000 litres doivent obligatoirement être contrôlés par un organisme agréé (test d'étanchéité). Ce contrôle est effectué aux frais du vendeur qui le cas échéant devra également réaliser les travaux éventuels.
Lors de la mise en vente de votre bien, vous devez disposer d'une attestation de la Banque de Données des Etats de Sols (BDES) déterminant clairement la situation de votre terrain afin d'informer au mieux tout potentiel acquéreur d'une éventuelle pollution des sols. Cette attestation est payante et doit être établie avant la mise en vente du bien. Il est évident qu'en cas de pollution, le prix et la rapidité de vente seront impactés.
Cliquer ici pour en savoir plus sur la législation en vigueur.
Pour que la vente puisse être conclue, vous devez être en possession du procès-verbal de contrôle de l’installation électrique. Ce document atteste de la conformité de votre bien aux normes actuelles du secteur. Il est payant et est administré par un organisme agréé.
Si votre bien contient des non-conformités, deux possibilités s’offrent à vous. Faire le nécessaire pour que votre bien soit conforme lors de la mise en vente ou vendre en l’état et laisser l’acquéreur se charger de la remise en conformité du bien. Un choix qui n’est pas anodin sur votre stratégie de vente.
Destiné à recueillir toutes les informations relatives à la structure et aux composants du bien afin de garantir la sécurité de travaux ultérieurs, le dossier d’intervention ultérieur (DIU) doit mentionner le descriptif des travaux, plans, matériaux… effectués dans le bien depuis son achat. Ce dossier d’intervention ultérieur à remettre à l’acquéreur est obligatoire depuis le 01 mai 2001.
Il existe divers documents liés à un bien en copropriété qui doivent être disponibles et transmis à l'acquéreur avant la signature du compromis de vente. Citons le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, le montant des éventuels arriérés, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, les statuts de l'immeuble (acte de base, règlement de copropriété et ROI), etc. Ces documents sont fournis sur demande au syndic faisant fonction.
Une offre d’achat acceptée par le vendeur engage les deux parties. En tant que document officiel, il est primordial de rédiger une offre d’achat en bonne et due forme pour assurer la validité de la vente.
Il s’agit d’un contrat « synallagmatique » qui engage les deux parties à mener la transaction à son terme selon les clauses suspensives et autres conditions validées. Le compris de vente permettra à l’acquéreur de réaliser sa demande de crédit.
Dès la levée des éventuelles clauses suspensives, le notaire a un délai de 4 mois pour finaliser ses recherches et convoquer les deux parties pour procéder à la signature de l’acte authentique de vente.
Après la signature de l’acte authentique de vente, le notaire remet à l’acquéreur le nouveau titre de propriété, le décompte définitif des frais liés à la vente ainsi que les clés du bien.
Vendre son bien ne s’improvise pas
Vous l’aurez compris, mettre son bien en vente ne s’improvise pas.
De nombreuses démarches administratives sont à entreprendre dans le but non seulement de respecter la législation belge mais également de garantir une transaction sereine et sécurisée.